Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un « contrat de type particulier » impliquant des règles spécifiques. Avant de le signer et de nous l'adresser pour validation, nous vous conseillons vivement de contacter votre Conseiller Adefim afin de vérifier la conformité des informations relatives, notamment, à la rémunération, aux dates de démarrage et de fin ou encore, à la durée de la formation.

Les règles du contrat de pro

Délai d'instruction

Vous disposez de 5 jours à compter de la date de début du contrat pour nous adresser le dossier complet. L'Adefim Bretagne dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.

Rédaction du contrat

Le formulaire CERFA est disponible en ligne ainsi que sa notice d'utilisation. Les dates de début et de fin du contrat, ainsi que le salaire, ne doivent comporter aucune rature ou correction. Toute modification du contrat impliquera la signature d'un nouveau contrat.

Date de fin de contrat et passage de la qualification

Dès la qualification obtenue, le contrat de professionnalisation doit prendre fin. Les actions de formation et les épreuves de validation doivent impérativement être programmées avant la fin du contrat de professionnalisation. Il est cependant admis que le contrat de professionnalisation prenne fin deux mois maximum après la date des épreuves pour les titres professionnels et les diplômes. En revanche, lorsque la qualification vise un CQPM, l'épreuve de certification doit se dérouler au plus tôt 15 jours avant la date de fin du contrat.

Bien évidemment, la qualification ne peut être obtenue après la date de fin du contrat : l'objet du contrat n'étant alors pas respecté, ce dernier peut être requalifié en contrat de droit commun.

Règles de prise en charge

Depuis l'accord du 1er juillet 2011, les règles de prise en charge sont les suivantes :

regles cp

 

L'Adefim Bretagne se réserve la possibilité de minorer ces montants forfaitaires en fonction des enveloppes disponibles.

Les contrats visant la préparation simultanée d'un diplôme et d'un CQPM sont mis en œuvre que par exception, en concertation avec les UIMM Territoriales. Ils ne concerneront désormais que les contrats de 12 mois maximum.

La plaquette de l'OPCAIM relative au contrat de professionnalisation est téléchargeable ici.

Modifié le jeudi, 19 décembre 2013 15:06

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