Règles de prise en charge pour 2016

 

  • Nota bene : au-delà des règles de prise en charge, l’Adefim Bretagne doit tenir compte des enveloppes financières attribuées par l’OPCAIM pour chacun des dispositifs. Ces budgets étant limités, des plafonnements ou des refus de prise en charge sont possibles selon le niveau des demandes de financement ou les prises en charge déjà accordées à l’entreprise.

Le plan de formation

 ·       Moins de 10 salariés

Coûts pédagogiques :

Jusqu'à40€/heure/stagiaire pour les formations industrielles

Jusqu'à 25€/heure/stagiaire pour les formations non industrielles

Jusqu'à 7.500€ au total par an et par entreprise

Salaires :

Forfait de 13€ par heure de formation (forfait défini dans l’attente du décret)

NB : l’articulation de ces prises en charge est possible avec les autres dispositifs (Période de professionnalisation, CPF, cofinancements externes…).

·       10 à 49 salariés et 50 à 299 salariés

La prise en charge est plafonnée à :

Coûts pédagogiques :

Jusqu'à40€/heure/stagiaire pour les formations industrielles

Jusqu'à 25€/heure/stagiaire pour les formations non industrielles

Au regard de la nouvelle obligation légale « plan de formation » et des enveloppes disponibles, l’Adefim Bretagne s’attache à répartir les fonds  de façon harmonieuse auprès de l’ensemble des entreprises et pourra peut être amenée à refuser ou limiter les prises en charge selon les disponibilités financières.

Une attention particulière sera portée aux entreprises s’inscrivant dans le cadre du protocole de gestion signé avec l’Adefim Bretagne.

Ce protocole définit les conditions de gestion de vos actions de formation, d’avance de trésorerie, de subrogation de paiement (paiement direct à l’organisme de formation) et l’ensemble des services de suivi et de reporting de votre plan de formation.

L’offre de formation collective constitue également  un service de l’Adefim Bretagne proposé dans le cadre du protocole de gestion.

Comme les précédentes années, l’Adefim s’attachera à articuler le financement de vos actions de formation avec tous  les dispositifs (CPF, PP) et cofinancements externes qui pourront être mobilisés.

·       Plus de 300 salariés

Les financements au titre du CPF, de la période de professionnalisation et du contrat de professionnalisation, ainsi que le financement des différents dispositifs mentionnés ci-dessous, sont accessibles dans les mêmes conditions.

La suppression de l’obligation légale « plan de formation »  pour les entreprises de plus de 300 salaires ne permet plus l’accès aux fonds mutualisés du « plan ». Néanmoins, dans le cadre du protocole de gestion, certains financements externes peuvent être mobilisés.

 

      La période de professionnalisation
Pour être éligible, la période de professionnalisation doit viser l’une des validations suivantes :

  • CQPM ou CQPI inscrit sur la liste A de la CPNE
  • Qualification professionnelle inscrite au RNCP (diplômes, titres etc.)
  • Socle de connaissances et de compétences
  • Certification inscrite à l’inventaireétabli par la CNCP

Toutes ces certifications sont sur le site : « certifications –industrielles »

La durée de 70 heures ne s’applique pas aux :

  • Certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP (soudage, CACES , habilitations électriques, TOIEC, BULATS, certifications Microsoft, …)
  • Actions d’accompagnement de la VAE
  • Formations financées dans le cadre de l’abondement au CPF

Prise en charge :

70% du coût pédagogiques pour toutes les entreprises

Dans la limite de 

32€ de l’heure pour les formations industrielles

25€ de l’heure pour les formations non industrielles

 

      Le Compte Personnel de Formation
Le Compte Personnel de Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions :

 

 Prise en charge  de l’action de formation 

  • Montant réel de l'action dans la limite de 45€/heure soit un plafond de 6 750 € pour 150 heures

 Frais annexes

  • Transport : coût réel  à l’intérieur de l’UE dans la limite de 0,55€/km
  • Repas et hébergement : coût réel plafonné à 64€/nuitée incluant le petit déjeuner et de 18€ par repas

Salaires et charges

  • Montant réel plafonné à la somme des coûts pédagogiques et des frais annexes

Abondements OPCAIM

Financement au-delà des heures CPF acquises suivant la liste des publics prioritaires définies par la branche et des formations prioritaires visant les métiers en tension.

  • Prises en charge identiques (cf. ci-dessus) à l’exception des salaires et charges qui ne sont pas financés dans le cadre de l’abondement

      Le Contrat de professionnalisation 

Formation industrielle 

  • 13 € HT/h pour un contrat inférieur ou égal à 12 mois ayant une durée de formation comprise entre 15 à 25% des heures (maximum  456 h).
  • 10 € HT/h au-delà, dans la limite de 8100 € HT.

Formation non industrielle  

  • 8 € HT/h pour un contrat inférieur ou égal à 12 mois ayant une durée de formation comprise entre 15 à 25% des heures (maximum 456h).
  • 6 € HT/h au-delà, dans la limite de 4860 € HT.

Ces forfaits peuvent être majorés dans la limite de 30%  sans être supérieurs à 10.530 € HT pour les formations industrielles et 6.318 € HT pour les autres formations dans les cas suivants : 

- Acquisition d’un CQPM ou CQPI,

- Salarié âgé d’au moins 45 ans ,                    

- Public bénéficiaire de minima sociaux ou anciens titulaires de Contrat d’Insertion,                                              

- Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus non titulaires du bac général ou d’un diplôme d’enseignement technologique ou professionnel,

- Personnes relevant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. 

Prime de l’Etat pour 2016 

Les embauches réalisées par les PME, à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016 dans les entreprises de moins de 300 salariés, bénéficient durant les 2 premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500 euros, soit 4 000 euros au total.

Cette prime est versée pour les salaires jusqu’à  1,3 fois le SMIC (soit 22.877 euros brut annuels) pour une durée hebdomadaire de 35 heures et concerne toutes les embauches : CDI et les CDD de 6 mois minimum et contrat de professionnalisation. 

Information sur le site www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

 

 

      Les autres dispositifs 

  • Diagnostic GPEC et accompagnement pour la définition et l’analyse des besoins en matière de formation

100% du coût réel dans la limite de 1000€/jour et de 5 jours par an pour chacun des dispositifs.

  • Passage des évaluations de certification

CQPM et CQPI : forfait de 500€

Autres certifications : au réel dans la limite de 200€

  • Participation d’un salarié au jury de délibération CQPM

100€/ demi-journée

150€/ journée

  • Formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage

15€/heure dans la limite de 40 heures.

  • Fonction tutorale

200€ / mois pendant 6 mois au plus (maximum 1.200€) avec obligation pour le tuteur désigné d’avoir suivi une formation dans les trois 3 ans qui précèdent la conclusion du contrat ou d’en suivre une dans les trois mois après la conclusion du contrat .

  • Evaluation préalable des connaissances et savoir-faire

500€ sans que la durée soit inférieure à 3h30 

  • Accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

 62€/heure dans la limite de 24 heures

Modifié le vendredi, 12 février 2016 12:20

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