SPECIAL REFORME : Les principaux points à retenir

La charpente du nouveau dispositif est en place. Nous vous présentons ici les grandes lignes et notamment :

  • ce qui est nouveau,
  • ce qui évolue,
  • ce qui ne bouge pas,
  • ce qui disparait.

 

 

Ce qui est nouveau


L'obligation légale de formation à 1% pour les entreprises de de 10 salariés et plus

Actuellement égale à 1,6% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés (1,05% pour les entreprises de 10 à 50) cette taxe ne sera plus que de 1%. Ce nouveau taux entérine la suppression de l'obligation de dépense au titre du plan de formation.

A l'intérieur de ce 1%, le découpage est différent selon la taille de l'entreprise. A noter, que perdure, pour les entreprises de moins de 300 salariés, une part de cotisation au titre du « plan de formation ».

2014 est donc la dernière année de fonctionnement sous le système de l'obligation légale actuel.

oblig leg 2014

 

Une contribution et un collecteur unique

La contribution unique (1%) sera versée à l'OPCAIM, y compris les contributions CIF-CDI et CIF-CDD. Elle sera versée pour la première fois au 29 février 2016 au titre des masses salariales 2015.


Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Se substituant au DIF et ouvert à toute personne âgée de 16 ans jusqu'à la retraite et intégralement portable, le CPF est alimenté en heures jusqu'à 150 heures et peut être abondé au-delà. Il permet de suivre une formation qualifiante ou certifiante inscrite sur une liste prochainement consultable sur Internet.

Jusqu'en 2021, les heures acquises au titre du DIF seront toujours mobilisables, mais uniquement avec les règles du CPF et dans la limite de 150
heures.


Le conseil en évolution professionnelle

Corollaire du CPF, ce service gratuit d'accompagnement des projets d'évolution professionnelle concernera tous les salariés et les demandeurs d'emploi. Il sera mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2015, à l'extérieur de l'entreprise par les Fongecif, Pôle emploi, Cap emploi, l'Apec, les Missions locales et les organismes habilités par les Conseils régionaux.

 

Ce qui évolue


La période de professionnalisation

Deux changements majeurs :

Tout d'abord, et à l'instar du CPF, la « nouvelle » Période de Professionnalisation concernera uniquement les formations qualifiantes et certifiantes (titres et diplômes inscrits au RNCP, CQP de branche ou interbranche, qualifications reconnue par CCN, certifications inscrites à l'inventaire RNCP) et les « socles de connaissances et de compétences ».

En second lieu, sa durée minimale va être revue. Le projet de décret annonce une durée minimale de 70 heures quelle que soit la taille de l'entreprise.

Cet objectif de qualification et de certification ne permettra donc plus, dès le 1er janvier 2015, de financer des actions de formation selon les règles de prise en charge en vigueur aujourd'hui. En revanche, la période de professionnalisation sera ouverte aux salariés en CDD et non aux seuls CDI.


L'entretien professionnel

Cet entretien unique remplace tous les entretiens professionnels portant sur les perspectives d'évolution professionnelle, dont l'entretien de seconde partie de carrière et le bilan d'étape professionnel.

Obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise, il est organisé tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Un état des lieux récapitulatif est prévu tous les six ans.

Ce dispositif est entré en vigueur dès publication de la loi, le 5 mars 2014.


Dialogue social dans l'entreprise

La consultation des représentants du personnel sur la formation est renforcée et la nouvelle base de données unique d'information des IRP comportera une rubrique « Formation ».

 

Ce qui ne bouge pas (ou peu)


La contribution des entreprises de moins de 10 salariés

Elle restera égale à 0,55% en 2015 et, sauf changement réglementaire, pour les années suivantes.


Le bordereau collecte 2015 et la 2483 au titre de la MS 2014

La collecte réalisée au 1er mars 2015, relative à l'obligation légale 2014 en vigueur cette année sera, pour la dernière fois, identique aux précédentes années. De même, la dernière 2483 sera établie en 2015.


Le contrat de professionnalisation

Avec le CIF, c'est un des rares dispositifs à ne pas être bouleversé. A noter qu'à côté du CQPM, des titres et du diplômes, le contrat de professionnalisation pourra également déboucher sur l'obtention d'un CQPI (Certificat de qualification professionnelle interbranches) et que la désignation d'un tuteur devient désormais obligatoire.


Le congé individuel de formation

Ce dispositif n'est pas revu par la loi mais sa combinaison avec le CPF sera encouragée, grâce à des moyens financiers spécifiques accordés aux Fongecif pour les CIF ayant pour objet une formation éligible au CPF.

 

Ce qui disparait


L'obligation légale du plan de formation (0,9%)

A partir du 1er janvier 2015, l'obligation de dépense au titre du plan de formation (obligation fiscale de 0,9%) disparait.

Cela n'implique pas la suppression du plan de formation dans l'entreprise. D'une part, celles de moins de 300 salariés restent redevables d'une fraction du 1% au titre du plan et, d'autre part, les entreprises de 50 salariés et plus devront toujours justifier de la réalisation de formation au bénéfice de leurs salariés (cf. entretien professionnel).

Plus globalement, la nécessité d'adapter et de développer les compétences des salariés reste essentielle. Cette dépense qui n'est plus de nature fiscale, devient donc un acte d'achat classique.


La déclaration 2483

Reflet de l'obligation fiscale de dépense de formation, la « 2483 » disparait. Comme indiqué plus haut, la dernière 2483 relative à l'exercice 2014, restera à produire en mai 2015.


Le DIF

Ce dispositif n'existera plus au 1er janvier 2015 et bien sûr, le dispositif de prise en charge associé. Cependant, les heures de DIF qui n'auront pas été consommées au 31 décembre 2014 resteront encore mobilisables jusqu'en 2021, mais uniquement avec les règles du CPF (cf. plus haut).

 

Les autres points abordés par la loi

Qualité

Les financeurs en général et les OPCA en particulier, devront s'assurer de la capacité des organismes de formation à délivrer des formations de qualité, sur la base de critères fixés par décret.


GPEC

Un renforcement de la négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés avec une articulation autour du plan de formation et du CPF.


Contrat et taxe d'apprentissage

A compter du 29 février 2016, les OPCA sont habilités à collecter la Taxe d'apprentissage. L'UIMM Bretagne collectera encore la TA l'année prochaine avant de passer le relais à l'OPCAIM via l'Adefim Bretagne en 2016.

Le contrat d'apprentissage peut désormais être conclu en CDI et le principe de gratuité pour les entreprises et les bénéficiaires est inscrit dans
la loi.


Gouvernance de la formation

De nouvelles instances (Copanef et Coparef) sont mises en place au niveau national et au niveau régional pour favoriser la concertation entre les
partenaires sociaux, les Régions et l'Etat sur les politiques de formation, d'emploi et d'orientation.


FPSPP

Le rôle et les moyens du FSPPP sont renforcés, notamment par le versement de la fraction du 1% (0,2 et 0,1%) versée par les OPCA. Les missions d'appui à l'accompagnement des publics fragilisés, des premiers niveaux de qualification, des demandeurs d'emplois se poursuivront dans le cadre des nouveaux dispositifs. Des interrogations restent en revanche sur la poursuite des appels à projets.


Négociation professionnelle

Les branches professionnelles sont invitées à renégocier leurs accords pour les adapter à la réforme. Pour la métallurgie, la négociation d'un accord a débuté le 8 juillet.

Modifié le jeudi, 08 janvier 2015 13:44

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