Les autres décrets publiés cet été

Plusieurs autres décrets ont été publiés cet été en application de la loi du 5 mars dont trois concernent directement les entreprises .

 

Les contributions versées à l'OPCA

Le décret du 22 août ne détaille pas le schéma global de la nouvelle répartition du financement de la formation professionnelle mais précise que cette contribution obligatoire doit être versée avant le 1er mars de l'année N+1 à l'organisme paritaire collecteur agréé et qu'elle est calculée sur les rémunérations versées en 2015. Cette mesure s'applique donc sur la collecte des contributions recouvrées en 2016.

Le franchissement du seuil de 10 salariés

Le texte modifie le mécanisme de lissage des contributions formation des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés. Pendant une période transitoire de six ans, ces taux évoluent progressivement

Régime transitoire Contributions dues jusqu'à fin 2014 Contributions dues à partir du 1er janvier 2015
Année du dépassement de
l'effectif
0,55% * 0,55% *
Deuxième année 0,55% 0,55%
Troisième année 0,55% 0,55%
Quatrième année 0,75% 0,70%
Cinquième année 0,95% 0,90%
Sixième année 1,05% 1%

* Du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours

 

La gestion en interne du CPF

Le texte précise les règles à respecter lorsque le 0,2% attribué au compte personnel de formation n'est pas
consommé en totalité par l'entreprise à l'issue des trois années couvertes par l'accord.

Rappelons que l'article 10 de la loi instaure une contribution unique de 0,2% de la masse salariale pour financer le compte personnel de formation. Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent soit verser cette contribution à leur OPCA, soit la gérer en interne. Pour cela, il faut :

  • la signature d'un accord d'entreprise (ou d'un accord de branche pour les plus petites) pour une durée de trois ans;
  • l'utilisation des financements dédiés au CPF chaque année.

Dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2% de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'OPCA dont relève l'entreprise.

Cette contribution doit également être effectuée avant le 1er mars de l'année N+1. Nous reviendrons sur ce point ultérieurement, notamment sur les avantages et inconvénients de la gestion en interne CPF.

 

Contrat de professionnalisation : désignation d'un tuteur

En plus de la définition de la durée minimale de la période de professionnalisation, ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de
professionnalisation. Il prend effet le 28 août. En l'absence de tuteur désigné, l'employeur peut assurer lui-même cette mission s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience requises. Les missions du tuteur restent, elles, inchangées.

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, le texte précise la répartition des différentes missions exercées par l'entreprise utilisatrice et l'employeur. A charge pour les premières de guider le bénéficiaire du contrat, de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels et de veiller au respect de son emploi du temps. Les tuteurs des ETT ou du groupement d'employeur étant, eux, chargés de participer à l'évaluation du suivi de la formation.

 

Formations ouvertes ou à distance (FOAD)

La loi du 5 mars rappelle qu'une action de formation continue peut se réaliser en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement (article L6353-1 du Code du travail complété par
l'article 5 de la loi du 5 mars 2014).

Dans ce cas, l'organisme de formation dispensateur doit préciser dans le programme de formation les éléments suivants :

  • la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
  • les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
  • les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence FOAD doivent comprendre :

  • les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
  • les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
  • les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

  • les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux ;
  • les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
  • les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 août 2014. Ces nouveaux principes modifient le cadre actuel défini par la circulaire de la DGEFP n° 2001-22 du 20.7.01 qui ne fait donc plus référence.

Modifié le mercredi, 24 septembre 2014 14:13

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