Taxe d'apprentissage

Les entreprises doivent obligatoirement verser leur taxe d’apprentissage à un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA), l’Adefim Bretagne étant désormais, par délégation de l’OPCAIM, le collecteur pour les entreprises de la métallurgie bretonne. Les versements directs à un établissement d’enseignement sont strictement prohibés.

En tant que délégation de l’OPCAIM, l’Adefim Bretagne prend le relais de l’UIMM Bretagne. Comme nous le faisions pour votre bordereaux FC, votre conseiller Adefim calculera pour votre compte votre bordereau de taxe d’apprentissage.

Si le taux global de la taxe ne change pas (0,68% de la masse salariale), la collecte de la taxe d’apprentissage se présente différemment en raison des modifications législatives apportées aux circuits de financement de l’apprentissage.

L’objectif principal est d’orienter une part croissante de cette taxe vers l’apprentissage et d’améliorer la transparence et la lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage.

 

Taxe d’apprentissage : un prélèvement unique de 0,68%

La contribution financière des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage reste identique à hauteur de 0,68% de la masse salariale.

Jusque-là, la taxe d’apprentissage se décomposait en une taxe de 0,5% à laquelle s’ajoutait une Contribution supplémentaire au Développement de l’apprentissage (CDA) de 0,18% de la masse salariale. L’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a fusionné la taxe d'apprentissage et la CDA au profit d’un prélèvement unique de 0.68 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

  • La CDA, désormais incluse dans la Fraction Régionale à l’Apprentissage (FRA), n’est plus identifiée
  • La FRA, créée par la loi du 5 mars 2014, est désormais portée à 51% de la taxe

La FRA englobe également le financement provenant du Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) qui n’apparaît plus en tant que tel.

  • Le FNDMA est alimenté par une fraction du quota qui représente 22% de la taxe brute et a pour mission d'assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions. Ce nouveau FNDMA est reversé par les OCTA au Trésor Public.

 

Répartition de la taxe d’apprentissage 2016

On distingue désormais trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage :

  • La « fraction régionale pour l’apprentissage » (FRA) destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe.
  • Le quota d’apprentissage, réservé aux CFA et sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe.
  • Le hors quota, destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de
  • cette taxe.

Taxe d’apprentissage sans apprenti

visu ta sans apprenti

 

Taxe d’apprentissage avec apprentis

visu ta avec apprenti

 

Quota et hors quota, fonds libres et fonds affectés

  • Le quota et le hors quota

Le quota finance les CFA et les Sections d’Apprentissage (SA).

Le hors quota finance les formations technologiques et professionnelles.

  • Les fonds libres et les fonds affectés

Les entreprises peuvent indiquer sur leur bordereau de collecte les établissements bénéficiaires de leur taxe à la condition que ces derniers mettent en œuvre des formations éligibles figurant sur des listes établies par le Préfet de Région. On parle alors de « fonds affectés ».

Elles peuvent aussi n’émettre aucun vœu. On parle alors de « fonds libres ». Après information des instances paritaires régionales (CPREFP), ce sont alors les OCTA qui choisissent les établissements bénéficiaires de cette ressource financière avec, pour la métallurgie, une orientation vers les centres répondant aux besoins de la métallurgie en Bretagne. A noter que le Conseil Régional peut également émettre des recommandations sans caractère impératif. La Région et les services de l’Etat sont informés chaque année dès le mois de juin des intentions d’affectation.

 

Modifié le lundi, 07 décembre 2015 14:35

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