Collecte 2018 : formation continue et taxe d'apprentissage Spécial

L’ADEFIM Bretagne est, par délégation de l’OPCAIM, l’unique organisme collecteur de la branche métallurgie pour :

  • La formation continue : un seul versement de 1 % comprenant la cotisation au Fongecif
  • La taxe d’apprentissage

Mi-janvier, vous avez reçu votre bordereau unique de collecte.

Jusqu’au 28 février, les équipes de l’ADEFIM Bretagne sont à votre disposition pour le calcul de vos contributions.

Vous pouvez également réaliser vos démarches en ligne depuis l’extranet de l’OPCAIM :https://portail.opcaim.com

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La DGEFP a précisé  le  calcul de l’assiette de la contribution FPC et de la Taxe d'apprentissage concernant les entreprises en décalage de paie.

Les périodes de référence pour calculer l'assiette sont différentes en matière de cotisations sociales et de fiscalité :

  • En principe : les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations.
  • Depuis le 1er janvier 2018 : les rémunérations versées seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n'est pas comprise dans cette période.

Attention : cette modification n'est pas applicable aux taxes assises sur les salaires comme la contribution FPC, la  taxe d'apprentissage, ou la contribution supplémentaire à l'apprentissage :

  • Les règles de rattachement en matière fiscale demeurent inchangées pour le décalage de paie.
  • Les éléments de rémunération doivent être rattachés à l'année où ils sont versés pour l'assiette de l'ensemble des taxes assises sur les salaires et taxes annexe.
  • Les taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, formation professionnelle continue et participation des employeurs à l'effort de construction) sont calculées sur les rémunérations versées au cours de l'année civile.

Ainsi, pour une entreprise en décalage de paie, il y aura deux assiettes de cotisations différentes :

  • En matière de cotisations sociales : l’assiette comprend toutes les sommes relatives à la période d’emploi au titre de laquelle elles sont versées. Ainsi l’assiette est établie sur 13 mois à titre dérogatoire pour 2017, pour les périodes d’emploi du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017. A compter de 2018, l’assiette sera établie sur 12 mois.
  • En matière de taxe fiscale (TA, CSA et contribution FPC) : l’assiette comprend toutes les sommes versées sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, peu importe les périodes d’emploi auxquelles se rapportent les sommes versées.

A noter : les bordereaux de collectes renvoient à la DADS (DSN), or pour les entreprises en décalage de paie l’assiette est différente entre cotisations sociale et fiscalité.

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image taxe

 

Un collecteur unique mais de multiples bénéficiaires :

Si l’OPCAIM est le collecteur des 1% « Formation Professionnelle Continue » et 0,68% « Taxe d’apprentissage », les contributions perçues sont, en grande partie, reversées à différents organismes (Fongecif, FPSPP, Trésor Public, Ecoles…) et seule une fraction de ces versements restent mutualisés au sein de l’OPCAIM. Elles permettent la prise en charge de vos actions de formation selon les règles de prise en charge de l'OPCAIM

Les tableaux ci-dessous détaillent la répartition et l’utilisation des fonds collectés (entreprises < 11 sal et entreprises 11 sal et +).

MOINS DE 11 SALARIES
  11 SALARIES ET PLUS
Contributions 2018   bordereau unique  11   Contributions 2018

En savoir plus sur la taxe d’apprentissage

Votre conseiller ADEFIM Bretagne

 

Modifié le mercredi, 14 février 2018 13:28

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