Règles de prise en charge pour 2017 Spécial

Nota bene : au-delà des règles de prise en charge, l’Adefim Bretagne doit tenir compte des enveloppes financières attribuées par l’OPCAIM pour chacun des dispositifs. Ces budgets étant limités, des plafonnements ou des refus de prise en charge sont possibles selon le niveau des demandes de financement ou les prises en charge déjà accordées à l’entreprise.

Le contrat de professionnalisation

plafonds cpro 2017

Le plan de formation

 ·       Moins de 11 salariés

Coûts pédagogiques :

Jusqu'à 40€/heure/stagiaire pour les formations industrielles

Jusqu'à 32€/heure/stagiaire pour les formations non industrielles

Jusqu'à 10.000€ au total par an et par entreprise

Formation interne : contactez l'Adefim Bretagne

Salaires :

Forfait de 13€ par heure de formation

NB : l’articulation de ces prises en charge est possible avec les autres dispositifs (Période de professionnalisation, CPF, cofinancements externes…).

·       10 à 49 salariés et 50 à 299 salariés

Prise en charge des coûts pédagogiques sur la base d'un forfait de remboursement plafonné à 25% du coût réel dans la limite de :

10€ de l'heure/stagiaire pour les formations industrielles

8€ de l'heure/stagiaire pour les formations non industrielles

Les formations prises en charge en dehors du protocole de gestion de l'Adefim Bretagne (remboursement à l'entreprise) sont remboursées à hauteur de 15% du coût réel dans la limite de :

6€ de l'heure/stagiaire pour les formations industrielles

4,80€ de l'heure/stagiaire pour les formations non industrielles

·       Plus de 300 salariés

Les financements au titre du CPF, de la période de professionnalisation et du contrat de professionnalisation, ainsi que le financement des différents dispositifs mentionnés au paragraphe "Les autres dispositifs" ci-dessous, sont accessibles dans les mêmes conditions.

La suppression de l’obligation légale « plan de formation »  pour les entreprises de plus de 300 salaires ne permet pas l’accès aux fonds mutualisés du « plan ». Néanmoins, dans le cadre du protocole de gestion, certains financements externes peuvent être mobilisés.

 

      La période de professionnalisation

Coûts pédagogiques :

80% du coût pédagogique pour toutes les entreprises

100% du coût pédagogique pour les femmes des entreprises de 50 salariés ou moins

Dans la limite de 

32€ de l’heure pour les formations industrielles

25€ de l’heure pour les formations non industrielles

Pour être éligible, la période de professionnalisation doit viser l’une des validations suivantes :

  • CQPM ou CQPI inscrit sur la liste A de la CPNE
  • Qualification professionnelle inscrite au RNCP (diplômes, titres etc.)
  • Socle de connaissances et de compétences
  • Certification inscrite à l’inventaireétabli par la CNCP

Toutes ces certifications sont sur le site : « certifications –industrielles »

La durée de 70 heures ne s’applique pas aux :

  • Certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP (soudage, CACES , habilitations électriques, TOIEC, BULATS, certifications Microsoft, …)
  • Actions d’accompagnement de la VAE
  • Formations financées dans le cadre de l’abondement au CPF

 

      Le Compte Personnel de Formation

 Coûts pédagogiques 

  • Montant réel de l'action dans la limite de 

    45€ de l’heure pour les formations industrielles

    25€ de l’heure pour les formations non industrielles

 Salaires et charges

  • Montant réel plafonné à la somme des coûts pédagogiques et des frais annexes

Frais annexes

  • Le remboursement concerne le trajet domicile / lieu de formation, sauf cas particulier Véhicule personnel : forfait de 0,41/km avec déclaration sur l’honneur (utilisation du véhicule et nombre km) SNCF ou avion : remboursement au réel sur justificatif Frais de repas : forfait de 14€ Hébergement : 64€/ nuitée

Abondements OPCAIM

Financement au-delà des heures CPF acquises suivant la liste des publics prioritaires définies par la branche et des formations prioritaires visant les métiers en tension.

  • Prises en charge identiques (cf. ci-dessus) à l’exception des salaires et charges qui ne sont pas financés dans le cadre de l’abondement

Le Compte Personnel de Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions :

  • de formation visant le socle de connaissances et de compétences
  • d’accompagnement à la VAE
  • du bilan de compétences
  • d'actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
  • d'épreuves théoriques et pratiques visant l'attribution du permis B (en attente de décret)

 

      Les autres dispositifs 

  • Diagnostic GPEC et accompagnement pour la définition et l’analyse des besoins en matière de formation

100% du coût réel dans la limite de 1000€/jour et de 5 jours par an pour chacun des dispositifs. La prise en charge des diagnostics peut être portée à 10 jours quand le diagnostic conjugue GPEC et diagnostic industriel, dans la limite d'un diagnostic par entreprise, toutes les 3 années civiles.

  • Passage des évaluations de certification

CQPM et CQPI : forfait de 500€

Blocs de compétences : forfait de 300€, limité à 2 blocs sur une année civile

Autres certifications : au réel dans la limite de 300€

  • Participation d’un salarié au jury de délibération CQPM

100€/ demi-journée

150€/ journée

  • Formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage

15€/heure dans la limite de 40 heures.

  • Fonction tutorale

200€ / mois pendant 6 mois au plus (maximum 1.200€) avec obligation pour le tuteur désigné d’avoir suivi une formation dans les trois 3 ans qui précèdent la conclusion du contrat ou d’en suivre une dans les trois mois après la conclusion du contrat .

  • Evaluation préalable des connaissances et savoir-faire

500€ sans que la durée soit inférieure à 3h30 

  • Accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

 62€/heure dans la limite de 24 heures

Modifié le mercredi, 19 juillet 2017 14:21

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