Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage

Financement des contrats d’apprentissage en 2019


En 2019, deux types de financement des contrats vont coexister selon que la section d’apprentissage est conventionnée ou non par la Région :

  • Les contrats d’apprentissage en cours d’exécution et les contrats signés en 2019 dans le cadre d’une convention régionale restent financés sur la base des coûts préfectoraux. Les OPCO en reprendront la prise en charge, prorata temporis, le 1er janvier 2020.
  • Les contrats d’apprentissage signés en 2019 hors convention régionale sont pris en charge par l’OPCO (OPCAIM en qualité de mandataire d’OPCO 2i) sur la base des coûts contrats définis par la CPNEFP de la métallurgie et validés par France Compétences (décret n°2018-1331 du 28/12/2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France Compétences).

La liste des prises en charge définies par la branche au titre de l’apprentissage pour 1539 titres et diplômes validés pour une durée de 2 ans a été définie. Seuls quelques titres et diplômes pour lesquels des discussions sont en cours avec France compétences. il conviendra, pour ces qualification de se référer au Décret dit de « Carence » en attente de publication.

Pour toute information sur ces prises en charge, merci de contacter votre conseiller Adefim


Rémunération des apprentis à compter du 1er janvier 2019

Il y a lieu également de distinguer :

  • les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 pour lesquels les nouveaux taux légaux restent inférieurs à ceux déterminés par les dispositions conventionnelles issues de l’accord du 13 novembre 2014 (35,45 ou 55% du SMIC (1) pour les 16/17 ans/55,65 ou 80% du SMIC (1) pour les 18 ans et plus)

les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 pour lesquels les taux suivants s’appliquent :

image contrat apprentissage

(1) En tenant compte de la rémunération annuelle garantie (RAG) fixée par l’accord national de la métallurgie du 13 novembre 2014

Aide unique au contrat d’apprentissage

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme l’ensemble des aides à l’apprentissage. Sont ainsi supprimées la prime à l’apprentissage, la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés et l’aide en faveur des très petites entreprises embauchant de jeunes apprentis.
Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, seules les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage pour chaque contrat ayant pour finalité un titre ou un diplôme de niveau au plus égal au baccalauréat. Cette aide est au maximum de 4 125 euros pour la première année, 2 000 euros pour la deuxième année, 1 200 euros pour la troisième année. Les aides versées par l’AGEFIPH pour les apprentis handicapés demeurent.

Cette aide s’élèvera au maximum à 7325 euros et répartie comme suit :

1ère ANNEE :

4.125€

2ème ANNEE :

2.000€

3ème ANNEE :

1.200€

Visite médicale par un médecin de ville

Pour les contrats conclus entre le 30/04/2019 et le 31/10/2021, à titre expérimental, la visite médicale d’information et de prévention d’embauche des apprentis peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire. Un arrêté du 24/04/2019 fixe le modèle d’attestation de suivi de l’état de santé des apprentis à leur remettre et à transmettre à l’employeur ainsi qu’au service de santé au travail concerné.

Aide au permis de conduire des apprentis

Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 fixe les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire B.
Pour obtenir le financement de cette aide unique de 500 €, l’apprenti doit répondre à 3 conditions cumulatives : être majeur, être en cours d’exécution de son contrat d’apprentissage, être engagé dans la préparation du permis B.

L’apprenti constitue son dossier et l’adresse à son CFA. Il doit comprendre :

  • La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti
  • La copie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité
  • La copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins de 12 mois.

La demande est transmise par le CFA à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour qu’elle le rembourse des 500 € versés à l’apprenti concerné.
Toutes les informations utiles sur le portail de l'alternance

 

Modifié le mardi, 30 juillet 2019 09:44

ADEFIM Bretagne - Tous droits réservés - Plan du site - S'abonner au flux RSS  - Mentions légales - Administration - Site géré par Joomla! e Breizh