Mise en oeuvre du CPF : fonctionnement pratique

Le portail permettant la gestion du Compte Personnel de formation est ouvert à l’adresse suivante :  http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Ce site rappelle, notamment, les obligations des employeurs sur les informations à donner aux salariés s'agissant des heures de DIF non utilisées fin 2014 et versées sur le compte personnel de formation dès janvier 2015.  

 

 

Chaque salarié ou demandeur d’emploi disposera d’un compte personnel de formation (CPF) accessible  sur le site. Chaque salarié ou demandeur d’emploi, pourra consulter librement le nombre d'heures acquises ou encore les listes de formations possibles.


Le CPF fonctionnera sur le même principe de "cumul d'heures du DIF : le salarié aura droit à 24 heures de formation par année de travail à temps complet, jusqu'à l'acquisition d'un crédit d'heures de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Passage du DIF au CPF

 

Les heures de DIF non dépensées sont transférées sur le CPF. Toutefois, pour que le CPF soit opérationnel, l'employeur devra informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

 

Cette information sera donnée en inscrivant le solde d'heures DIF sur les feuilles de paie de décembre 2014 ou via une attestation spécifique remise au salarié. Dans tous les cas, elle doit être écrite afin de pouvoir "tracer" ces heures.

Reliquat des heures DIF non utilisées

Lorsqu'une formation DIF a été accordée en 2014 et que celle-ci se déroule tout ou partie en 2015, le nombre d'heures financées doit être déduit par anticipation du solde d'heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014.

 

L'attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015. Si la formation ne se réalise pas, l'entreprise devra fournir au salarié une nouvelle attestation du solde d'heures acquises en y ajoutant les heures retranchées.

Les informations transmises via la DADS 2016

Pour 2015, ce sera au salarié d'inscrire directement sur son compte son solde d'heures de DIF.

Pour les années suivantes, l'alimentation du compte se fera à partir des données indiquées dans la DADS et à terme, via la DSN. Les heures acquises au titre de l'année 2015 seront créditées en mars 2016.

Activation du compte côté des salariés

L'activation du compte se fera en se rendant sur l’espace personnel du site www.moncompteformation.gouv.fr.

Lors de son premier accès, le salarié indiquera son nom, sa date de naissance, son numéro de Sécurité sociale et son mail.

Les heures acquises au titre du DIF restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2010 pour toute demande autorisée dans le cadre du CPF. Le compte, à "zéro" durant toute l'année 2015, sera crédité en mars.

Exemple sur la base de 120 heures de DIF restant acquis au  31 décembre 2014

cpf dif

 

Engagement des dossiers de formation sur le CPF

 

Le "retrait d'heures" se fera par les financeurs de l'action, l'OPCA notamment, en se connectant sur le portail. Dans tous les cas, les seules certifications éligibles pour la mobilisation du CPF seront celles présentes et accessibles effectivement dans le portal, sur le compte du bénéficiaire.

 

Pour la métallurgie, les « certifications de marché » de la liste B ne seront éligibles au CPF qu’une fois l’inventaire publié.

Modifié le lundi, 15 décembre 2014 13:58

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